En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de vente. Avant de pouvoir toucher l'argent de la vente d'un fonds de commerce, il faut compter 5 mois. © Jean-François Gornet Sommaire Délai d’opposition des créanciers 10 jours après la publication de la vente En tout état de cause, le prix de vente du fonds de commerce ne peut pas être versé au vendeur avant un délai de 10 jours suivant la publication de la vente. En effet, les créanciers du vendeur disposent d’un droit d’opposition sur le prix de vente qui leur permet d’en bloquer le montant pour se faire payer sur celui-ci. Ils doivent déclarer leur créance à l’adresse du domicile élu » mentionné dans l’acte et la publicité légale. Il s’agit souvent de l’adresse du notaire ou de l’avocat choisi pour consigner les fonds. L’opposition doit être faite par acte d’huissier. L’opposition entraine l’indisponibilité du prix. Un paiement réalisé sans en tenir compte est inopposable au créancier l’acheteur pourrait être conduit à payer deux fois pour désintéresser le créancier du vendeur. Bon à savoir L'indisponibilité temporaire du prix de vente conduit à prévoir que la somme sera consignée entre les mains d’un intermédiaire pendant la durée du congé. Délai d’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce 5 mois En outre, le prix de vente est indisponible pendant 5 mois suivant la vente en raison des formalités de publicité et de déclaration à l’administration fiscale. Ce délai se décompose ainsi Le délai de 15 jours pour la publication de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Le délai de 45 jours pour effectuer la déclaration de cession à l’administration. Le délai de 3 mois pendant lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce est solidairement responsable du paiement des impôts dus par son vendeur. Bon à savoir Jusqu'à la loi du 22 mars 2012, le délai d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce était de cinq mois et demi le délai de déclaration aux impôts était de 60 jours. Délai de consignation 5 mois à compter de l'acte de vente L'acte de vente du fonds de commerce prévoit généralement que le prix sera consigné entre les mains d'un intermédiaire notaire, avocat…. jusqu'à l'accomplissement des formalités et la disparition de l'indisponibilité. L'intermédiaire doit procéder à la répartition du prix dans le délai de cinq mois à compter de l'acte de vente avant la loi du 22 mars 2012, le délai était de trois mois. A l'expiration de ce délai, le vendeur peut saisir le tribunal de commerce en référé pour obtenir le déblocage des fonds. Références juridiques Articles L 141-14 et suivants du Code de commerce Article 201, 1 du Code général des impôts Article 1684 du Code général des impôts La rédaction vous conseille Fonds de commerce le livre à lire absolument avant de s'installer Fonds de commerce la clause limitant la cession du bail est-elle licite ? Céder son fonds de commerce quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?
2OBSERVATIONS PRELIMINAIRES • Il convient de vérifier préalablement à la lecture du tableau nomenclature si les actes et travaux projetés entrent dans le champ d’appliation de l’artile D.IV.4 du oDT (sont soumis à permis d’ur anisme).En effet, si les actes et travaux projetés ne sont pas repris dans la liste de l’aticle D.IV.4, ils ne sont pas soumis à permis d’u banisme
Code de commerce article L141-1 Article L. 141-1 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. Article précédent - Article suivant - Liste des articles
21A-17 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Vule code de commerce ; Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ; Vu l’ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier ; Vu l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables ; Vu l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces de cotisations salariales de retraite complémentaire jusqu'à 79% du SMIC s'applique aux taux prévus par la convention collective, même supérieurs au taux de droit contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d' signant un contrat d'apprentissage doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau 4 ans maximum.La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC ou du salaire minimum conventionnel SMC lorsqu'il est plus aide financière supplémentaire est mise en place pour les employeurs qui embauchent des apprentis jusqu'au 31 décembre 2022 décret n°2022-958 du 29 juin 2022. Les étudiants en licence et master sont également concernés DCG, DSCG par exemple.Concernant les niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage, une date d'entrée en vigueur uniforme est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Cet arrêté détermine également le niveau de prise en charge applicable lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences décret n°2022-321 du 4 mars 2022.Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2022Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre de charges sociales et apprenti 2022Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales apprenti 2022 et la réduction Fillon sur les bulletins de reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 266,46¤ au 1er janvier 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps Bulletin officiel de la Sécurité sociale BOSS indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de donne l'exemple d'un salarié dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à SMIC annuel × 51%.En 2022, avec un SMIC horaire à 10,57¤, le SMIC à retenir est donc égal à 9 811,07¤.L'aide unique à l'apprentissageL'aide unique à l'apprentissage s'applique dès la première année du contrat d' entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter des conditions montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année. Le contrat devait initialement être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 décret n°2022-958 du 29 juin 2022.Montants de l'aide unique à l'apprentissageAnnée d'apprentissageMontant de l'aideCas général jusqu'au bacet à compter du 1er juillet 2022Aide exceptionnelleContrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 jusqu'au master ou niveau 7Première année4125¤5000¤ ou 8000¤Deuxième année2000¤2000¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariésTroisième année et quatrième prolongation1200¤1200¤ si diplôme jusqu'au bac dans les entreprises de moins de 250 salariésL'aide unique à l'apprentissage passe par une demande d'aide et des déclarations trimestrielles. Tout se passe sur un portail dédié appelé pour l'embauche d'un travailleur handicapéLe dispositif permettant à l'entreprise d'obtenir une aide complémentaire a pris fin le 28 février 2022. Il n'est plus la rémunération de l'apprentiCette rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC différent de celui des contrats de professionnalisation est définie par les articles L. 6222-27 et suivants et D. 6222-26 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par le contrat de travail de l'apprenti ;une convention collective ;un accord de branche ;un accord d' coût d'un apprenti 2022 augmente avec le SMIC et varie essentiellement selon trois critères un paragraphe en fin d'article est réservé aux spécificités des licences et masters l'âge de l'apprenti ;le nombre d'années d'apprentissage effectué ;l'existence ou non d'un précédent contrat d' critère de l'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprentiLa rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après 1 an et 2 ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette de 26 ans et plus est payé au d'un apprenti taux applicables aux contrats conclus en 2022Âge de l'apprenti1ère année2ème année3ème annéeMoins de 18 ans27%39%55%De 18 ans à moins de 21 ans43%51%67%À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans53%61%78%Rémunération d'un apprenti montant minimum par mois depuis le 1er janvier 2022Âge de l'apprentiPremière annéeDeuxième annéeTroisième annéeMoins de 18 ans432,84¤625,22¤881,71¤De 18 ans à moins de 21 ans689,34¤817,59¤1074,09¤À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans849,65¤977,90¤1250,43¤Le critère du nombre d'années la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductionsDes aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats signés ou conclus à compter du 1er avril cette date, les différentes majorations succession de contrats, etc. ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y prolongation du contrat d'apprentissage échec à l'examen et handicapOn peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'1 an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu du nouvel article D. 6222-28-2 du code du fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliquée à la rémunération en troisième réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprentiLa réduction d'1 an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu du nouvel article D. 6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprentiUn apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentisLes étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d' licence et le master sont deux cycles de formation étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master touchera le salaire prévu en première revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.Dansce cas, l’exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des Code du Travail Maroc 2021 PDF à Consulter ou Télécharger Le Code du travail au Maroc est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Retrouvez ici le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF. Téléchargement Gratuit du Code du Travail Marocain PDF ici Interprétation du code du Travail Marocain Les droits syndicaux Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Le code du travail au Maroc consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Par exemple > est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail -, l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Mais plus grave encore, certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travailleurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants – n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Lire aussi Coronavirus et travail Vos droits en tant que salariés et employeurs La flexibilité de l’emploi Le code du travail au Maroc consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Cette transparaît dans les stipulations suivantes -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. -Allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs, même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’œuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT >. Les salaires Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. Au lieu de stipuler l’unicité du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail. hle1WE9.
articles l 141 1 et suivants du code de commerce
