Jean-François Moutte, porte-parole de la Nuit du Droit et Président de la cour administrative de Douai, était l'invité de Bonsoir Grand Lille ce lundi 4 octobre.
Adresse: 53 rue de la Crèche, 77100 MEAUX. Cabinets secondaires : 22 rue Gérard de Nerval, 77290 OTHIS. 9 allée Court Saint Etienne, 93410 VAUJOURS. Date de serment : 03/01/1983 Langues parlées: Anglais Espagnol Spécialisations : Droit commercial, des affaires et de la concurrence; Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Un ancien salarié qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut pas penser qu’après un certain temps, un droit acquis le mettra à l’abri de toute expulsion. Dans cette situation, l’ancien salarié se trouve occupant sans droit ni titre» dès lors que le propriétaire lui demande de partir et le droit du propriétaire ne peut pas être écarté après un délai de prescription, a expliqué la Cour de cassation Cass. Civ 3, N » LIRE AUSSI - Il perd sa maison pour des droits de succession jamais payés depuis 30 ansIl n’y a jamais d’abus à défendre sa propriété, juge souvent la Cour, et personne ne peut faire valoir qu’un délai de prescription lui aurait donné des droits sur la propriété d’autrui. En l’espèce, un salarié avait pris sa retraite mais avait conservé son logement de fonction et, bien des années plus tard, il refusait de le quitter. Selon lui, son occupation des lieux et la demande du propriétaire de les libérer, étaient liées à son ancien contrat de travail. Or, disait-il, toute demande liée à un contrat est prescrite à l’expiration d’un délai de cinq voir aussi - La location meublée, comment ça marche?La location meublée, comment ça marche ? - Regarder sur Figaro LiveDroit de la propriété contre contrat de travailCe raisonnement est faux, a jugé la Cour. L’ancien salarié qui demeure dans son logement de fonction sans accord du propriétaire est un occupant sans droit ni titre. Dès lors, dit-elle, la demande d’expulsion est fondée sur le droit de propriété et non sur le contrat de travail. Et le droit de propriété est imprescriptible. Le droit pour le propriétaire de revendiquer sa propriété n’est pas susceptible d’être exercé trop tardivement. L’ancien salarié doit partir. Envied’une maison connectée, plus fonctionnelle et plus fun ? Rien de plus facile. Connectez simplement vos appareils préférés et contrôlez l’éclairage et les thermostats avec votre iPhone, ou votre voix. Lancez la lecture d’un morceau dans la pièce de votre choix, de partout. Et pour vos soirées télé, profitez d’un son et d’une image dignes d’une salle de cinéma. LeCensés reprendre ce lundi, les cours ont été perturbés par des élèves de l’École Normale Supérieure ENS de N’Djaména, qui exigent la prise en compte de leurs revendications avant toute reprise. Des élèves de l’ENS dénoncent la levée du mot d’ordre de grève par le président de l’Union nationale des étudiants tchadiens Unet, Mahamat Ahmat Saleh. Ils regrettent le manque de concertation du bureau national de l’Unet et comptent continuer avec cette grève. Même s’il faut reprendre, on doit se retrouver en assemblée pour décider. Il y a d’autres qui décident à notre place. On a entendu dire que nos revendications ont été prises en compte par le président de transition. Même si c’est le cas, qu’on vienne envers nous pour nous donner des explications. On veut des papiers administratifs », réagit un élève. Même s’il faut que la grève continue pendant trois ans, je suis là », martèle un autre. Le secrétaire général de l’Unet, section de l’ENS, Djekilamber Victoire, appelle ses condisciples a une prise de conscience. Il souligne que leurs revendications ne peuvent être prises en compte qu’au début de la rentrée prochaine. Le budget annuel étant déjà voté. Le bureau est au-dessus de nous. J’appelle les étudiants à la prise de conscience. Nous cherchons à ce que les choses rentrent dans l’ordre. On sait que la grève est déjà levée », dit-il, qualifiant ces élèves mécontents d’être minoritaires. Ces élèves exigent la restauration des bourses et des frais de stage ; l’annulation de la somme de comme frais d’inscription ; le retrait gratuit des relevés de notes. Avec la radio Arc-en-ciel
Suiveztoute l'actualité Faits divers - Justice. En direct, en photos et en vidéos, ne ratez plus aucune information en France et dans votre région avec La Provence pratiqueLégislationFranceChien et trouble du voisinage vos droits et devoirsVous êtes régulièrement dérangé par le chien d'un voisin et ne savez pas comment réagir ? Ou, à l'inverse, vous avez à coeur que votre chien ne cause pas de troubles du voisinage ? Mais quelle est la définition juridique exacte d'un trouble du voisinage, et la procédure à suivre en cas de problèmes de voisinage causés par un chien ? Au contraire, quels sont les droits et devoirs en tant que locataire propriétaire de chien ? Sommaire de l'article Les problèmes de voisinage provoqués par un animal En France, le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 n°70-598. Il stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. Ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien ou un chat. Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissance peuvent être liés à des bruits, des mauvaises odeurs, des problèmes de propreté petits besoins dans les parties communes ..., à la sécurité, etc. Il est entendu par exemple qu'un chien qui aboie tout le temps ou une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l'escalier provoquent un trouble de jouissance. Si par exemple le chien aboie et dérange les voisins, que cela soit le jour ou la nuit, il y a trouble de jouissance aux occupants. On entend par là un bruit qui dépasse de 5 décibels dB en journée et de 3 dB la nuit le niveau du bruit ambiant. Si par ailleurs le chien aboie durant la nuit, entre 21h30 et 7h00, il y a tapage nocturne, tel que défini par l'article R. 623-2 du Code pénal. Cette infraction est punie par la loi d'une amende pouvant aller de 68€ à 180€. En clair, si la loi protège l'animal, elle met également le maître face à ses responsabilités quant à l'éducation de son compagnon. Désagréments causés par un animal que faire ? Dans le cas de problèmes de voisinage causés par un chien ou un chat, en tant que voisin importuné, il convient d'enregistrer une plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République. Il est possible également de s'adresser directement au maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve du trouble causé par l'animal, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur de l'animal pourra faire de même. Le cas particulier des chiens dits dangereux La legislation relative aux chiens dits dangereux repose sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur privé copropriétaire ou organisme HLM. Un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. Les droits et devoirs du locataire propriétaire de chien ou chat Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, qui encadre les relations entre bailleur et locataire, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chien ou les aboiements continus d'un chien. Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la quiétude de ses voisins. Dernière modification Autres articles Commentaires sur cet article Par bouchendhomme valerieDiscussions sur ce sujet LesPoints conseil budget (PCB) sont des structures d’accueil inconditionnel destinées à accompagner toute personne rencontrant des difficultés budgétaires et ayant besoin d’un accompagnement. Les objectifs des PCB sont de prévenir le surendettement et de favoriser l’ éducation budgétaire. 500 PCB ont déjà été labellisés par l Rechercher Accueil; Veille médias > Presse > Radio & Podcast > Télévision & Vidéo; Qui sommes-nous ? Services; Partenariats o4udwi.