Sommaire1 Dernières précisions du ministère de l’intérieur sur les modalités d’utilisation du justificatif de déplacement professionnel permanent 2 Quel est l’usage et l’objectif de l’attestation employeur ?3 Les cas de dispenses autorisés4 Le justificatif de déplacement professionnel est il permanent ? 5 Les conditions de délivrance du justificatif de déplacement professionnel permanent de l’employeur6 Existe-il une application pour smartphone ou une version numérique en ligne pour le justificatif employeur ?7 Exemple de justificatif employeur de déplacement professionnel permanent sur l’honneur8 Les versions françaises du justificatif employeur en téléchargement9 Les versions anglaises du justificatif employeur en téléchargement Mise à jour de l’article Nous avons rajoutés la version 2 du justificatif employeur de déplacement professionnel permanent en langue anglaise et aux formats Txt, PDF et Word. Une date de validité est désormais présente sur le document. L’employeur n’aura donc plus besoin de renouveler l’attestation tous les jours. De plus, le document permet aux salariés de se déplacer sans avoir à se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement. Dernières précisions du ministère de l’intérieur sur les modalités d’utilisation du justificatif de déplacement professionnel permanent Le document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige, Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. Quel est l’usage et l’objectif de l’attestation employeur ? Le Président de la République, Emmanuel macron et le 1er ministre Édouard Philippe ont décidé le confinement de l’ensemble de la population française. Le but de ralentir la circulation du COVID-19, la règle est actuellement de demander fermement aux français de rester chez eux afin que le nombre de contact entre les personnes soit drastiquement réduit. Le confinement doit, en effet, être la règle et être, à tout prix, priorisé afin de préserver la santé de tous. Il faut donc absolument éviter les déplacements inutiles. Une attestation de déplacement dérogatoire est désormais obligatoire. La mesure est applicable du 17 mars 2020 à partir de midi pour une durée de 15 jours minimum. L’amende est de 135 € en cas d’infraction. Les cas de dispenses autorisés Certains professionnels, comme les journalistes ou les professions médicales peuvent utiliser leur carte professionnelle au titre d’attestation. Le justificatif de déplacement professionnel est il permanent ? Oui, c’est l’objectif de ce document et contrairement à l’attestation dérogatoire de déplacement qui doit être renouvelée chaque jour. Les conditions de délivrance du justificatif de déplacement professionnel permanent de l’employeur Le ministre recommande très fortement le télétravail. Lorsque que ce n’est pas possible, l’entreprise doit délivrer un justificatif au salarié pour les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle mentionnant qu’ils sont indispensables ou ne peuvent être différés. L’interdiction de déplacer les dossiers en dehors de entreprise pour certaines professions avocats, cabinet médical, notaires, … est un exemple de motif évoqué et rendant impossible le télétravail. Justificatif de déplacement professionnel permanent du ministère de l’intérieur Le justificatif de déplacement est délivré par l’employeur. Il peut être réutilisé durant toute la période de confinement, contrairement à l’attestation de déplacement dérogatoire, datée, à usage unique et qui doit être remplacée chaque jour. Le document peut être soit imprimé sur papier-entête de l’entreprise soit écrit de façon manuscrite sur papier libre. Il est signé par un des cadres / dirigeants de l’entreprise et tamponné. Existe-il une application pour smartphone ou une version numérique en ligne pour le justificatif employeur ? Contrairement à l’attestation, le gouvernement n’a fait aucune annonce de dématérialisation par la publication d’une version numérique en ligne du justificatif de déplacement professionnel permanent. L’attestation papier, signée et tamponnée de votre employeur reste la seule valable et à présenter en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie. Exemple de justificatif employeur de déplacement professionnel permanent sur l’honneur En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Je soussignée, , fonction , certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1er du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, alias Coronavirus Nom Prénom Date de naissance Adresse du domicile Nature de l’activité professionnelle Lieu d’exercice de l’activité professionnelle 2 Trajet de déplacement Moyen de déplacement Durée de validité 3 Fait à , le 2 Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance par exemple livraisons, interventions sur appel, etc.. 3 La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur rotations de personnel par exemple ainsi que des périodes de congé ou de repos. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de justificatif employeur pour des déplacements professionnels permanents, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger notre modèles ici Les versions françaises du justificatif employeur en téléchargement Le modèle au format Word en langue française du ministère de l’intérieur, ici Justificatif déplacement professionnel permanent langue française – format Word , Le modèle au format PDF en langue française du ministère de l’intérieur, ici Justificatif déplacement professionnel permanent langue française – format PDF, Le modèle au format TXT en langue française du ministère de l’intérieur, ici Justificatif déplacement professionnel permanent langue française – format TXT. Les versions anglaises du justificatif employeur en téléchargement Le modèle au format Word en langue anglaise du ministère de l’intérieur, ici Justificatif déplacement professionnel permanent langue anglaise – format Word, Le modèle au format PDF en langue anglaise du ministère de l’intérieur, ici Justificatif déplacement professionnel permanent langue anglaise – format PDF. En cas de difficulté de téléchargement, merci de laisser un commentaire avec le détail de votre problème. Mise à jour du 31/10/2020 ci-dessous la liste des nouveaux documents dont les français doivent se munir dans le cadre du reconfinement décidé par le gouvernement jusqu’au 1er décembre 2020 Nouvelle attestation Covid de déplacement du ministère de l’intérieur, Justificatif Covid de déplacement professionnel permanent pour les entreprises, Justificatif Covid de déplacement scolaire pour les enfants et adolescents. Ces documents sont tous téléchargeables au format Word, PDF et TXT. Originally posted 2020-03-21 142634. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.